Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, Essen

I. Domaine d’application

  • 1. Sauf mention contraire expresse, les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat de vente conclu entre nous et nos clients. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement excluent l’application des conditions générales divergentes formulées par le client. De telles conditions ne sont pas reconnues et ne sont pas juridiquement contraignantes pour nous, même sans opposition particulière de notre part.
  • 2. Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de vente entre nous et notre client doivent être consignés par écrit dans un contrat. Ceci s’applique notamment aux accords accessoires conclus oralement avant la conclusion du contrat.
  • 3. Nos vendeurs ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales sur des éléments non mentionnés dans le contrat écrit.

II. Offre et conclusion

  • 1. Nos offres sont toujours faites sans engagement et ne sont pas contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation et commande nécessite une confirmation écrite ou envoyée par télex de notre part.
  • 2. Nous conservons les droits de propriété et d’auteur sur les images, dessins, prospectus, catalogues, formes, échantillons, modèles et autres documents comparables que nous joignons à nos offres. Des divergences minimes n’ayant aucun effet sur l’utilisation contractuelle des marchandises peuvent survenir au niveau des images, dessins, prospectus, catalogues, formes, échantillons, modèles, indications de poids et de mesure que nous joignons à nos offres et ne justifient pas un recours en garantie. Bien que déterminées avec le plus grand soin, de telles informations ne sont données qu’à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
  • 3. Des divergences par rapport à la prestation définie dans le contrat sont admissibles si elles sont acceptables pour le client et prennent en compte ses intérêts. Ceci s’applique surtout aux divergences usuelles ou techniquement inévitables concernant la qualité, les propriétés de surface, la couleur, le poids, les cotes ainsi que le nombre de pièces.

III. Prix et paiement

  • 1. Sauf mention contraire expresse, nous facturons les prix en vigueur au jour de la conclusion de contrat, majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Nos prix s’entendent « départ usine ». Notre emballage jetable standard est gratuit. L’élimination de l’emballage est à la charge du client.
  • 2. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux. Sur simple demande, nous apporterons à notre client la preuve de ces augmentations de coûts. Si le client n’est ni commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public, le règlement ci-dessous ne s’applique que s’il y a une période de plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et l’échéance de livraison. Si l’augmentation de prix s’élève exceptionnellement à plus de 5 %, le client est habilité à résilier le contrat.
  • 3. Les paiements s’effectuent au comptant, par virement bancaire ou chèque postal. En cas de virement, le paiement n’est réputé effectué qu’après réception du montant sur notre compte. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait en vue du paiement; ce n’est qu’après encaissement que la marchandise sera réputée payée. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du client et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord express préalable.
  • Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement à l’avance, de livraison contre remboursement ou de paiement au comptant dans les 8 jours, nous accordons un escompte à condition que le client ait toujours réglé dans les délais fixés les paiements découlant des contrats de vente conclus avec nous.
  • Nous indiquons alors la hauteur de l’escompte accordé exceptionnellement sur les factures. Le montant pris en compte pour le calcul de l’escompte est la valeur de la marchandise, c’est-à-dire le montant de la facture, TVA incluse, après déduction des remises éventuellement octroyées ou d’autres réductions particulières et sans prise en compte des frais de transport ou d’emballage éventuels.
  • En cas de dépassement d’échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base si le client est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à exiger des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base si un consommateur intervient dans la transaction, à réclamer des intérêts de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base ou à faire valoir le dommage réellement causé par le retard, ce qui peut représenter des intérêts moratoires plus importants. Il incombe au client de prouver qu’un dommage de valeur inférieure nous a été causé. S’il existe des circonstances qui nous font craindre le non-paiement du prix de vente, alors le client est tenu, sur demande, de régler en premier lieu le prix de vente de la commande qui n’a pas encore été réalisée, avant que la marchandise puisse lui être livrée. Il incombe au client de prouver qu’une telle menace n’est pas donnée. Le client ne pourra faire valoir de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestables, juridiquement déterminées ou reconnues par nous. Même en cas de contre-prétentions contestées, le client n’est pas autorisé à exercer le droit de rétention, à moins que le client ne soit ni un commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public. Dans ce cas, le client n’est en droit d’exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

IV. Livraison, envoi, transfert des risques

  • 1. Les délais de livraison ainsi que les délais convenus avec ou sans engagement nécessitent toujours la forme écrite.
  • 2. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et de fourniture découlant de cas de force majeure, d’événements rendant la livraison difficile voire impossible (p. ex. grève, lock-out, ordre administratif, etc., même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants) et ce, même si les délais et dates ont été convenus fermement. Ces circonstances nous autorisent à reporter notre livraison de la durée de l’empêchement plus un délai de préparation approprié ou à annuler intégralement ou partiellement le contrat en raison de la partie non exécutée. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client est autorisé après avoir fixé un délai supplémentaire approprié à résilier intégralement ou partiellement le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée. Le client ne peut faire valoir des droits en dommages et intérêts en cas de prolongation du délai de livraison ou de caducité de notre engagement de livraison pour les raisons mentionnées ci-dessus. Nous ne pouvons nous référer aux circonstances d’empêchement mentionnées ci-dessus que si nous en avons informé immédiatement le client.
  • 3. Si nous sommes tenus responsables du non-respect des délais de livraison et dates convenus fermement ou si nous sommes en retard, le client peut demander une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine de retard complète, au maximum cependant 5 % de la valeur des marchandises affectées par le retard de livraison. Toute prétention du client allant au-delà de cette valeur est exclue, sauf si le retard est causé par préméditation ou grave négligence de notre part, préméditation ou grave négligence de nos représentants légaux, commerciaux, cadres supérieurs, auxiliaires d’exécution, etc., sauf s’il s’agit d’une opération à terme ou si le client peut prouver que son intérêt à l’exécution du contrat a disparu suite au retard dont nous sommes responsables.
  • Les risques sont transférés au client dès que la marchandise a quitté notre entrepôt ou dès que la marchandise a été transférée à la personne exécutant le transport, peu importe qui prend en charge les frais de transport. Les règles de transfert des risques mentionnées ci-dessus s’appliquent également en cas d’envois effectués dans une même ville. Elles s’appliquent aussi si l’envoi est réalisé par nos véhicules ou par notre personnel.
  • Si le client n’accepte pas la livraison, nous sommes habilités à exiger une indemnité pour le dommage qui nous a été causé. Dans tous les cas, les risques relatifs à la perte fortuite ou à la détérioration fortuite de la marchandise seront transférés au client dès la survenance d’un retard d’acceptation. Si nous intentons une action en dommages et intérêts, le dommage à réparer s’élèvera à 20 % de la valeur de la marchandise. Le montant des dommages sera plus élevé si nous prouvons un dommage plus important; le montant sera inférieur si le client prouve un dommage moins important.

V. Garantie

  • 1. Les réclamations doivent être effectuées par écrit en spécifiant chacun des vices constatés et en demandant expressément le recours à la garantie.
  • 2. Pour les vices apparents, nous ne pouvons prendre en considération une notification de vices que si celle-ci nous a été adressée par écrit au plus tard 15 jours après réception de la marchandise; pour les vices cachés, uniquement si la notification nous est adressée par écrit au plus tard 15 jours suivant leur découverte.
  • 3. En cas de vice, nous sommes libres de donner suite au recours en garantie soit en éliminant le vice constaté soit en fournissant une marchandise de remplacement exempte de vices. En cas d’échec de la remise en état ou de la nouvelle fourniture par le vendeur, alors le client est en droit de faire valoir des droits en dommages et intérêts, de minorer la valeur de la marchandise ou de se retirer du contrat, sauf mention contraire dans les présentes.
  • 4. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. La responsabilité de réparation du dommage direct et des éventuels dommages consécutifs est limitée aux dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat.

VI. Réserve de propriété

  • 1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du client. Si, dans un cas exceptionnel, le paiement par chèque/lettre de change a été convenu, la réserve de propriété dure tant que nous n’avons pas été libérés de la responsabilité découlant de la lettre de change. Le transfert de propriété à titre de sûreté ainsi que la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété en faveur de tiers sans notre consentement sont exclus. Le client s’engage à nous informer immédiatement de toute mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers.
  • 2. En cas de comportement du client contraire au contrat et notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à récupérer la marchandise que nous avons livrée pour conservation sûre ou à demander sa restitution à l’administrateur-séquestre, sans que cela représente une résiliation du contrat. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à demander la restitution de la marchandise pour la revendre. La revente de la marchandise est considérée comme résiliation du contrat et sera effectuée pour le mieux. Nous imputerons le produit de la revente, déduction faite des frais appropriés – aux dettes du client.
  • 3. Nonobstant notre réserve de propriété, le client est habilité à céder la marchandise dans le cadre de transactions règlementaires ou à la transformer. L’autorisation de céder la marchandise réservée dans le cadre de transactions réglementaires expire si le client a manqué à ses obligations résultant du présent contrat, en particulier en cas de retard de paiement.
  • Les créances du client issues de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées d’emblée à hauteur de la valeur de la marchandise réservée pour gage de l’ensemble des créances nées de notre relation d’affaires. L’autorisation de vendre la marchandise de réserve dépend du transfert des créances résultant de la vente à notre encontre. La mise en gage de ces créances en faveur de tiers ou toute cession de ces créances à des tiers est exclue sans notre consentement. Le client s’engage à nous informer immédiatement d’une mise en gage de cette créance par des tiers. Nous n’encaisserons pas les créances cédées tant que le client honore ses obligations de paiement. Sur demande, le client est tenu d’indiquer l’identité du débiteur de la créance cédée et d’informer ce dernier de la cession.
  • 4. Le client nous cède également, à titre de garantie, les créances résultant de la relation de la marchandise réservée avec un bien foncier contre un tiers. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouvel objet, le traitement ou la transformation en question est toujours effectué pour notre compte. En cas de transformation, de la marchandise réservée à l’aide de produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de facture de la marchandise livrée et des autres produits au moment de la transformation. La même chose s’applique au nouvel objet issu du traitement et à la marchandise livrée par nous sous réserve de propriété.
  • Si la marchandise réservée est liée à d’autres biens qui nous n’appartiennent pas ou mélangée inséparablement avec ces derniers, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise réservée et des autres produits liés ou mélangés au moment de la transformation. Si la liaison ou le mélange inséparable est effectué de telle manière que le produit du client est à considérer comme produit principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi produite. Sauf mention contraire dans les paragraphes ci-dessus, les dispositions des §§ 946 ss. du Code civil allemand s’appliquent.
  • 5. Le montant exigé s’élève à 100 % de la valeur nominale des créances qui nous sont assurées. Si la valeur des garanties existantes à notre encontre dépasse le montant exigé de plus de 20 %, nous nous engageons, sur demande du client ou sur demande d’un tiers affecté par un gage excessif, libérer certaines sûretés; la sélection des sûretés à libérer nous incombe.

VII. Autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

  • 1. Les prétentions en dommages et intérêts découlant de faute contractuelle, les prétentions découlant du non-respect ou de la violation d’obligations accessoires ainsi que toutes autres prétentions découlant ou non du présent contrat ne peuvent être reçues qu’à hauteur du dommage habituel et prévisible pour les contrats de ce type dans le cours ordinaire des choses. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. Les limites de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions aux termes du § 1,4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent Les rapports juridiques nous unissant à notre client sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • 2. Sauf mention contraire, le lieu d’exécution est notre siège social.
  • 3. Si le client est commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, seul le tribunal de Mönchengladbach sera compétent. Nous avons également le droit d’intenter une action auprès du tribunal compétent au domicile du client.

Conditions générales de location

I. Domaine d’application

  • 1. Sauf mention contraire expresse, les présentes conditions générales de location font partie intégrante de tout contrat de vente conclu entre nous et nos clients. Les présentes conditions générales de location excluent l’application des conditions générales divergentes formulées par le client. De telles conditions ne sont pas reconnues et ne sont pas juridiquement contraignantes pour nous, même sans opposition particulière de notre part.
  • 2. Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de location entre nous et notre client doivent être consignés par écrit dans un contrat. Ceci s’applique notamment aux accords accessoires conclus oralement avant la conclusion du contrat.
  • 3. Nos employés chargés de la location ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales sur des éléments non mentionnés dans le contrat écrit.
  • 4. Toute modification du contrat demande la forme écrite.
  • 5. Nos offres sont toujours faites sans engagement et ne sont pas non contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation et commande nécessite une confirmation écrite ou envoyée par fax de notre part.

II. Durée de location

  • 1. La durée de location commence le jour de la remise du matériel loué au client.
  • 2. La durée de location prend fin avec la restitution du matériel loué, mais pas avant l’expiration de la durée de location convenue, nonobstant toute résiliation de contrat éventuelle pour juste motif.

III. Prix et paiements

  • 1. Sauf mention contraire, nous facturons les prix en vigueur le jour de la conclusion de contrat, majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Le transport ainsi que le chargement et déchargement du matériel loué auront lieu aux frais et aux risques du client. Le client s’engage à mettre à disposition, aux dates de livraison, des machines permettant d’effectuer le chargement ou déchargement du matériel loué de manière sûre et dans un délai approprié.
  • 2. Les paiements s’effectuent au comptant, par virement bancaire ou chèque postal. En cas de virement, le paiement n’est réputé effectué qu’après réception du montant sur notre compte. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait en vue du paiement; ce n’est qu’après encaissement que la marchandise sera réputée payée. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du client et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord express préalable.
  • 3. Le loyer est exigible à l’avance. S’il est calculé sur plusieurs périodes, il est exigible au début de chaque période.
  • 4. Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement d’échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base si le client est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à exiger des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base si un consommateur intervient dans la transaction, à réclamer des intérêts de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base ou à faire valoir le dommage réellement causé par le retard, ce qui peut représenter des intérêts moratoires plus importants. Il incombe au client de prouver qu’un dommage de valeur inférieure nous a été causé.
  • 5. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux. Sur simple demande, nous apporterons au client la preuve de ces augmentations de coûts. Si l’augmentation de prix s’élève exceptionnellement à plus de 5 %, le client est habilité à résilier le contrat.
  • 6. Le client ne pourra faire valoir de compensation ou de minoration que si ses contre-prétentions sont incontestables, juridiquement déterminées ou reconnues par nous. Même en cas de contre-prétentions contestées, le client n’est pas autorisé à exercer le droit de rétention, à moins que le client ne soit ni un commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public. Dans ce cas, le client n’est en droit d’exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
  • 7. La location s’effectue toujours sans personnel. Si, dans un cas particulier, une démonstration ou une initiation à l’utilisation du matériel loué devait s’avérer nécessaire, notre personnel procèdera à cette démonstration. Les frais y afférant seront à la charge du client

IV. Responsabilité, prise en charge des risques

  • 1. Le client s’engage à suivre soigneusement notre notice d’assemblage et de montage et à conserver le matériel loué dans un état correct et opérationnel.
  • 2. Le client est tenu responsable de la perte, de l’endommagement ou de l’usure excessive, c’est-à-dire allant au-delà de la mesure habituelle ou contractuelle, sauf s’il est en mesure de prouver que ces faits ne lui incombent pas.
  • 3. Si le client est réputé responsable aux termes du paragr. 2, il doit nous restituer le matériel loué et nous rembourser les frais nécessaires à la réparation du matériel dans les règles de l’art. Si la réparation s’avère impossible ou si elle présuppose des dépenses disproportionnées, le client prendra en charge les frais destinés à financer l’achat d’un matériel équivalent.
  • 4. Dans les cas mentionnés au paragr. 2, le client est tenu d’exécuter le contrat de location et notamment de payer le loyer dû.
  • 5. Le locataire vient chercher les pièces dans l'entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH et les retourne a cet endroit après expiration du rapport contractuel (dette portable). Le lieu de la prestation et d'exécution est en conséquence l'entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH. Cela vaut également si la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH fait effectuer, sur demande du locataire, le transport aller et/ou retour par un transporteur ou par son propre personnel. Si le transport retour est effectué, sur demande du locataire, par un transporteur ou par du personnel de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, le locataire est obligé de surveiller la chose louée jusqu'à l'enlèvement par thyssenkrupp Infrastructure et en particulier de la protéger contre le vol, les dégradations et la perte. La responsabilité du locataire selon alinéa 2 de ce paragraphe demeure inchangée.
  • 6. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. La responsabilité de réparation du dommage direct et des éventuels dommages consécutifs est limitée aux dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat.
  • 7. Le client nous libère, pour la durée de la location, des prétentions de personnes tierces découlant du non-respect de l’obligation de prévention routière ou de toute autre cause juridique relative au matériel loué.

V. Résiliation

  • 1. Nous sommes habilités à résilier le contrat de location pour juste motif.
  • 2. Il y a juste motif notamment si le client ne s’est pas acquitté du loyer ou d’une partie importante du loyer pendant deux échéances consécutives ou s’il est en retard de paiement pour une période portant sur plus de deux échéances et sur un montant représentant deux mois de loyer, sauf si une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du client a été ouverte et si le retard a eu lieu dans la période de demande d’ouverture. Il y a en outre juste motif si une détérioration intervient dans la situation financière du client nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû. Sont considérés comme détérioration essentielle de la situation financière du client nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû, les faits suivants: Suspension des paiements par le client, remboursement en dehors des délais convenus de lettres de change ou de chèques par le client.
  • Si de tels faits surviennent et si nous résilions le contrat de location pour cette raison, le client est en droit de prouver qu’il n’y a pas de détérioration de sa situation financière nous faisant craindre le non-paiement des loyers dus. Il y a par ailleurs juste motif pour résilier un contrat si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du client est demandée, à moins que la résiliation n’ait lieu en raison d’un retard dans l’acquittement du loyer survenu avant la demande d’ouverture ou en raison d’une détérioration de la situation financière du débiteur.

VI. Echange

  • En cas d’échange ou de remplacement du matériel loué, le contrat de location continue à s’appliquer sans modification.

VII. Sous-location

  • Le client n’est autorisé à sous-louer ou à céder le matériel loué à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable. En cas de souslocation ou de cession du matériel loué à un tiers par le client, nous resterons, avec le client, le propriétaire direct du matériel loué. Le client nous cède d’emblée ses droits de restitution et d’indemnité éventuels issus de la sous-location ou de toute autre cession du matériel loué contre le tiers.

VIII. Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent

  • 1. Les rapports juridiques nous unissant à notre client sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne.
  • 2. Si le client est commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, seul le tribunal de Mönchengladbach sera compétent. Nous avons également le droit d’intenter une action auprès du tribunal compétent au domicile du client.

General Terms and Conditions of Purchase of thyssenkrupp Infrastructure GmbH

(1) Purchaser’s terms and conditions of purchase shall apply exclusively to all – current and future – purchase orders for goods, services, work and labor and the handling thereof. Supplier’s terms and conditions which deviate from Purchaser’s conditions of purchase shall not be recognized by Purchaser unless Purchaser expressly consents to their validity in writing.

(2) The terms and conditions of purchase shall also apply exclusively if Purchaser accepts or pays for supplies/services in full awareness of contradictory or varying terms and conditions of Supplier.

(3) Commercial clauses shall be interpreted in accordance with the Incoterms as amended.

(I) Purchase orders

  • (1) Purchaser orders shall be binding only if they are placed by Purchaser in writing. Verbal agreements – including subsequent amendments and additions to these terms and conditions of purchase – must be confirmed in writing by Purchaser for them to become valid.
  • (2) For the period of their validity, cost estimates shall form a binding basis for resultant orders. They shall not be remunerated unless expressly agreed.
  • (3) Documents used by Supplier in business dealings with Purchaser shall indicate at least: purchase order number, commission order number, plant, place of receipt, full article text/item description, volumes and volume units as well as VAT ID (for imports from the EU).

(II) Prices

  • (1) The prices are fixed prices. They are inclusive of everything Supplier has to do to fulfill his supply/service obligation.
  • (2) In prices stated “free domicile”, “free … destination” and other “free / franco” deliveries, the freight and packaging costs shall be included. We shall pay for packaging only if and to the extent that compensation for such is expressly agreed otherwise.
  • (3) For freight forward deliveries we shall only pay for the lowest available freight costs unless we specify a specific type of shipment.

(III) Scope of supply/service; ownership; usage rights

  • (1) As part of the scope of supply/service
  • – Supplier shall transfer to Purchaser ownership of all technical documents (also for subcontractors) and other documents needed for manufacture, maintenance and operation. Said technical documents shall be in German and shall be based on the international SI standard system
  • – Supplier shall grant Purchaser non-exclusive and irrevocable usage rights that are unrestricted in terms of location, time and content to all protectable supplies/services for all known and as yet unknown types of use; [in particular Purchaser shall be entitled without restriction to duplicate, edit, disseminate in unaltered and altered form and publish via wire-based or wireless technology all supplies/services, and to transfer all contractually granted usage rights to third parties with or without charge]
  • – Supplier shall grant Purchaser exclusive usage and utilization rights in the scope described above to those supplies/services he produces specifically for Purchaser
  • – Supplier pledges to strictly observe the provisions of the Employee Inventions Act and file claims to the corresponding inventions in due form and time. This shall also apply insofar as Supplier does not employ his own staff, but rather commissions third parties in the framework of the permitted employment of temporary workers
  • – Purchaser shall have the unconditional authority to carry out or have carried out by third parties repairs and modifications to the purchased supplies/services, and also to manufacture spare parts or have them manufactured by third parties
  • (2) If the scope of supply/service is to differ from that agreed, Supplier shall be entitled to additional claims or schedule changes only if a corresponding supplementary agreement is concluded in writing with Purchaser prior to performance of the order.
  • (3) The ordered volumes are binding. In the event of excess supplies/services, Purchaser shall be entitled to refuse these at the expense and cost of Supplier.

(IV) Quality

  • Supplier shall install and maintain a state-of-the art, documented quality system of suitable type and scope. Supplier shall prepare records, in particular of quality inspections, and make these available to Purchaser on request. Supplier hereby agrees to quality audits being carried out by Purchaser or Purchaser’s representative to assess the efficiency of said quality system.

(V) Supply and service periods/deadlines/default

  • (1) Agreed delivery dates are binding. In the event that agreed deadlines are not met, statutory provisions shall apply unless otherwise agreed in these General Terms and Conditions of Purchase. The delivery period shall begin on the date of the legally binding purchase order unless otherwise agreed in writing. Supplies/services provided before the agreed delivery dates shall entitle Purchaser to refuse supply/service until it is due.
  • (2) Unless otherwise agreed in writing, the delivery date or delivery period shall refer to the date on which Purchaser receives the goods. This shall also apply to all shipment documents, operating instructions and other certificates necessary to fulfill Supplier’s delivery obligations.
  • (3) If Supplier becomes aware that an agreed deadline cannot be met, he must inform Purchaser in writing without delay, stating the reasons and the expected duration of the delay. Supplier shall also propose suitable counteractions to avert the repercussions of such delay.
  • (4) Unreserved acceptance of the delayed supplies/services may not be construed as relinquishment of any compensation to which Purchaser is entitled; this shall apply until full payment of the fee owed by Purchaser for the supply/service concerned has been made.
  • (5) Without prejudice to the aforesaid, in the event of any delay in delivery for reasons attributable to Supplier, penalty payments shall be due to Purchaser equivalent to 0.5% of the purchase price for each week of delay or fraction thereof, up to a maximum of 5%, unless otherwise agreed. If Purchaser names, and Supplier accepts, a specific vessel for the shipment of the goods, Supplier shall, notwithstanding the aforesaid, bear all charges for demurrage, dead freight, etc., if the goods are for whatever reason shipped late or not at all.

(VI) Delivery/performance and storage, risk

  • (1) Insofar as Supplier and Purchaser agree validity of one of the “Incoterms” of the International Chamber of Commerce (ICC) for the contract, the currently valid version thereof shall apply. They shall apply only insofar as they do not contradict the provisions of these general terms and conditions of purchase and other concluded agreements. Unless otherwise agreed in writing, the supply/service shall be “delivered duty paid” (Incoterms: DDP) to the place of delivery/performance or use indicated in the purchase order. Supplier shall bear the risk of accidental loss and accidental deterioration, including for “franco” and “free domicile” deliveries, until the goods are handed over at the place of destination.
  • (2) Supplies/services must be shipped to the addresses indicated. Delivery to/performance at a place of receipt other than that designated by Purchaser shall not constitute transfer of risk to Purchaser even if said place of receipt accepts the delivery/service. Supplier shall bear the additional costs of Purchaser resulting from the delivery being made to/service performed at an address differing from the agreed place of receipt.
  • (3) Part supplies/services are not permitted unless Purchaser has expressly consented thereto. Part supplies/services are to be marked as such, delivery/service notes shall be submitted in triplicate.
  • (4) Excess or short deliveries shall only be permitted within the normal framework.
  • (5) If weighing is necessary, the weight determined on the calibrated scales of Purchaser shall apply.
  • (6) Insofar as Supplier has the right to have the packaging needed for shipment/services returned, this shall be clearly marked on the delivery/service documents. In the absence of such marking, Purchaser shall dispose of the packaging at the cost of Supplier; in this case Supplier’s right to have the packaging returned shall expire.
  • (7) Items needed for the fulfillment of an order may be stored on the premises of Purchaser in allocated storage areas only. For such items Supplier shall bear the full responsibility and risk of the entire order until the transfer of risk.
  • (8) During transportation the statutory provisions, in particular the provisions of the law on the transportation of hazardous goods and the applicable hazardous goods directives including the respective annexes and appendices must be complied with.
  • (9) The declaration of the goods in the consignment notes for shipment by rail shall comply with the valid provisions of the railways. Costs and damages incurred due to incorrect declaration or failure to declare shall be at the expense of Supplier.
  • (10) Supplier shall have the receipt of deliveries confirmed in writing by the indicated place of receipt.
  • (11) Supplier shall bear the risk of accidental loss and accidental deterioration, including for “franco” and “free domicile” deliveries, until the goods are handed over at the place of destination.
  • (12) Packaging costs shall be paid by Supplier unless otherwise agreed in writing. If in an individual case Purchaser bears the costs of packaging, this shall be charged to Purchaser at the lowest rate. The take-back requirements shall be based on the packaging ordinance of August 21, 1998 as amended. In the case of freight-paid return of packaging, the packaging shall be credited at 2/3 of the invoiced value.

(VII) Execution, sub-suppliers, assignment

  • (1) Insofar as supplies/services are provided under work and labor contracts Supplier shall not be entitled to transfer the execution of the contract in whole or in part to third parties.
  • (2) Supplier is obligated to name his subcontractors to Purchaser on request.
  • (3) Supplier shall not be entitled to assign his contractual claims vis-à-vis Purchaser to third parties or permit third parties to collect same. This shall not apply for legally established or uncontested claims.

(VIII) Termination

  • (1) Purchaser shall be entitled to terminate the contract in full or in part without specifying reasons. In such an event, Purchaser is obligated to pay for all supplies/services completed up to that point and make appropriate payment for material procured and work/services performed; in this case § 649, Sentence 2 of the German Civil Code (BGB) shall apply. Further claims of Supplier are excluded.
  • (2) Purchaser is entitled to terminate the contract with immediate effect for cause in particular where a material deterioration in the financial situation of Supplier occurs or threatens to occur and thus endangers the fulfillment of commitments vis-à-vis Purchaser. In this case Purchaser has the right to acquire material and/or semi-finished products including any special equipment on reasonable terms and conditions.

(IX) Invoicing, payment, offsetting

  • (1) Unless otherwise agreed or unless Supplier offers more favorable conditions, payments shall be due after receipt of an invoice issued in accordance with § 14 German VAT Act (UStG) within 14 days with 3% discount or within 30 days in the full net amount. Invoices shall be settled no later than 30 days after delivery/performance and receipt of invoice. If goods/services are supplied/performed and accepted ahead of the agreed delivery date, the due date for payment shall continue to be based on the agreed delivery date.
  • (2) Payment and discount terms shall begin on receipt of the invoice, though not before receipt of the goods or in the case of services not before their acceptance and, insofar as documentation, test certificates (e.g. factory certification) or similar documents are required under the scope of supply, not before said documentation has been handed over to Purchaser as contractually agreed.
  • (3) Purchaser shall pay by check or bank transfer. Payment shall be deemed to be on time if the check is sent by post on the due date or the transfer is initiated at the bank on the due date.
  • (4) Interest after due date shall be excluded. The interest rate for default shall be 5 percentage points above the basic interest rate pursuant to § 247 German Civil Code (BGB). Purchaser shall be entitled in all cases to demonstrate that the damages caused by default are lower than those demanded by Supplier.
  • (5) Statutory rights of set-off and retention shall apply for Purchaser. Supplier may offset only against uncontested or legally established receivables; his rights of retention shall apply only insofar as they are based on the same legal relationship.
  • (6) On the basis of the authorization given to Purchaser by the companies belonging to Purchaser’s group in accordance with § 18 German Stock Corporation Act (AktG))* , Purchaser shall be entitled to offset any claims due, for whatever legal reason, to Supplier from Purchaser or a company of Purchaser’s group. The same shall also apply if cash payment has been agreed by one party and payment in bills of exchange or other arrangements on account of performance has been agreed by the other. In these cases such arrangements shall relate to the balance only. If the claims are due on different dates, Purchaser’s claims shall become payable by no later than the due date at which Purchaser’s liabilities fall due for payment and shall be settled at the value date.

(X) Claims under liability for defects

  • (1) Supplier guarantees on a fault basis that his supplies/services are of the agreed quality, fulfill the intended purpose and comply with the generally accepted rules of technology and the agreed properties and standards. In the event that Purchaser incurs costs such as transport/travel, working and material costs or contractual penalties as a consequence of defective supplies/services, Supplier shall bear said costs.
  • (2) Supplier undertakes to supply Purchaser only with goods that are free of all signs of ionizing radiation. All costs and damages incurred through violation of this obligation shall be borne by Supplier.
  • (3) The limitation period for defect liability claims shall begin with the full supply/performance of the scope of supply/service or, if acceptance testing is agreed, on acceptance.
  • (4) The limitation period for defect claims is 36 months; longer statutory limitation periods shall remain unaffected by this. The limitation period shall start anew for newly supplied/performed parts, but for repaired parts only insofar as the same defect or the consequences of inadequate remediation are concerned, remediation would involve a wider scope, a significant amount of time or higher costs, and Supplier has not remedied the defect expressly only out of goodwill, to avoid disputes or in the interests of continuing the supply relationship. Purchaser – or in the case of drop shipments Purchaser’s customer – shall check deliveries upon receipt for quality and completeness to the extent that can be reasonably expected and within the scope of Purchaser’s technical possibilities and any defects detected notified immediately. At all events the notification is deemed to be in good time insofar as it arrives at Supplier by mail, fax, e-mail or phone within a period of eight working days of receipt of goods and a longer period has not been agreed in the individual case, or – for hidden defects – from the time of discovery. For defects notified within the limitation period, the period shall end no earlier than six months after assertion of the notice of defects. Supplier shall not object on the grounds of delayed notification (§§ 377, 381, (2) German Commercial Code (HGB)) for all other than obvious defects.
  • (5) All defects which are notified within the period of limitation shall, at Purchaser’s choice, be remedied by Supplier or replaced by new goods/services without delay and at no cost to Purchaser. The costs of remedying goods or supplying/performing replacements, including all incidental costs (e.g. freight), shall be borne by Supplier in accordance with the statutory provisions. In the event that Supplier does not meet his remediation obligation within an appropriate period defined by Purchaser, Purchaser shall be entitled to eliminate the defects himself and demand reimbursement of the required expense or a corresponding advance from Supplier. This shall not affect statutory rights of withdrawal, purchase price reduction or compensation for damages. Remediation by Supplier shall be deemed to have failed after the first unsuccessful attempt.
  • (6) Purchaser may demand that Supplier reimburses the expenses in connection with a defect which Purchaser has to bear in respect of his customer if the defect already existed at the time of the transfer of risk to Purchaser.

(XI) Guarantees/indemnification

  • (1) Supplier pledges to Purchaser that he shall comply with the provisions of the German Minimum Wage Act (MiLoG) and indemnify Purchaser against claims by third parties, in particular claims pursuant to § 13 MiLoG.
  • (2) In the event that existing compensation claims by third parties can be asserted vis-à-vis Purchaser due to supplies/services of Supplier, Supplier shall on first demand indemnify Purchaser against the full amount of such claims and pledge to cover reasonable legal and court fees of Purchaser.
  • (3) Supplier further guarantees that goods produced, stored and transported on behalf of Purchaser, supplied to Purchaser or accepted by same shall be produced, stored, processed and loaded at secure operating and handling facilities, and protected from unauthorized access during production, storage, processing, loading and transportation. Supplier pledges that the employees involved in the production, storage, processing, loading, transportation and acceptance of such goods are reliable and that they have been checked against the currently valid EU sanction lists. Supplier further pledges that all business partners acting on his behalf have been informed that they also need to take measures to secure the aforementioned supply chain. Supplier agrees to his data being checked against the currently valid versions of the EU sanction lists.

(XII) Place of fulfillment, legal venue

  • (1) Unless otherwise agreed by Purchaser’s plant, place of fulfillment for all supplies/services shall be the place of receipt indicated by Purchaser.
  • (2) The legal venue shall be the domicile of Purchaser, or at Purchaser’s choice, Supplier’s general legal venue.

(XIII) Applicable law

  • All legal relations between Purchaser and Supplier shall be governed by the prevailing substantive law of the Federal Republic of Germany to the exclusion of the United Nations’ Convention of April 11, 1980 on the Contracts for the International Sale of Goods (CISG) in the currently valid version.

(XIV) Prohibition of advertising/secrecy

  • (1) The use of the thyssenkrupp logo/logotype and any mention of the thyssenkrupp Group, thyssenkrupp AG or individual Group companies as reference customers of Supplier requires the express prior consent in writing of thyssenkrupp AG in each individual case.
  • (2) Supplier shall maintain secrecy vis-à-vis third parties in respect of all operational events, facilities, plants, documents, etc. used at Purchaser’s premises or those of his customers which become known to Supplier in connection with his activities for Purchaser, also after submission of the corresponding offers and after completion of the contract. Supplier shall impose corresponding obligations on his agents

(XV) Reservation of title

  • (1) We shall only recognize any simple reservation of title by the contracting partner to the extent that ownership of the goods is transferred to us upon payment and we are authorized to resell and transfer the goods in the course of normal business. We shall not accept specific forms of reserved title, in particular transferred, subsequent or extended reservation of title, current account reservation or extended corporate reservation of title. Conflicting terms and conditions of the contracting partner shall not be recognized by us; they are hereby expressly rejected and shall not form part of the contract.
  • (2) The contracting partner may only demand the return of goods on the grounds of reservation of title if he has previously withdrawn from the contract.

(XVI) Severability/written form

  • Should individual provisions of these conditions become entirely or partly invalid, the remaining provisions shall remain valid. The same shall apply for the corresponding contract. Insofar as these General Terms and Conditions of Purchase demand declarations by the contractual parties to be made in writing, simple text form shall be sufficient.

(XVII) Data protection

  • Purchaser points out in accordance with § 33 of the Federal Data Protection Act (BDSG) that he shall store data relating to Supplier on the basis of the Federal Data Protection Act.

(XVIII) REACH clause

  • Supplier must fulfill all specifications and measures resulting from the REACH directive for all materials, prepared materials and products supplied/provided to Purchaser.

(XIX) Declarations of origin

In the event that Supplier submits declarations of origin with regard to the goods sold, the following shall apply:

  • (1) Supplier undertakes to permit the customs authority to examine documentary evidence of origin and to provide the necessary information on this and supply any confirmations required.
  • (2) Supplier is obligated to offset the damages incurred as a result of the declared origin not being recognized by the competent authority due to a lack of documentary evidence or inability to check, unless he is not responsible for these consequences.

(XX) Force majeure

  • In the event of Acts of God, labor disputes, civil commotion, official actions and other unforeseeable, inescapable and serious events, the contracting parties shall be temporarily relieved from their obligations during the period such events continue and to the extent that their obligations are affected. This shall also apply in the event that the contracting party concerned is in default. The contracting parties undertake to provide any necessary information which may reasonably be expected without delay, and to adjust their obligations in good faith to the changed circumstances.

(XXI) Miscellaneous

Supplier, at his own expense and without undue delay, shall ensure that all documents required for the effectiveness of the contract in the vendor’s country, e.g. export permits, are available and remain valid while the contract is in progress. Failure by Supplier to meet this obligation shall entitle Purchaser to withdraw from the contract and claim damages from Supplier. The same shall apply if, for example, despite Supplier's efforts the required permits are not granted within a period reasonably acceptable to Purchaser or are withdrawn or become invalid while the contract is in progress.

(XXI) Applicable version

  • Insofar as these General Terms and Conditions of Purchase are made available in another language, the German version shall take precedence.

*) These include in particular:

thyssenkrupp Materials Services GmbH (Essen), thyssenkrupp MillServices & Systems GmbH (Oberhausen), thyssenkrupp Schulte GmbH (Essen), thyssenkrupp Aerospace Germany GmbH, thyssenkrupp Materials Trading EMEA GmbH (Essen), thyssenkrupp Materials Processing Europe GmbH (Krefeld)