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Conditions générales

Conditions générales de livraison et de paiement et
Conditions générales de location de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, Essen


A. Conditions générales de livraison et de paiement

 (I)     Domaine d’application/Offres

  • 1.      Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, y compris futurs, avec des entrepreneurs, personnes morales de droit public et fonds communs de placement portant sur des livraisons, des prestations de services ainsi que des prestations incluant des contrats d’entreprise, des conseils, des propositions et autres prestations annexes. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne les contredisons pas expressément à nouveau après les avoir reçues.

  • 2.      Nos offres sont sans engagement. Les accords oraux, promesses, assurances et garanties verbales de nos employés en lien avec la conclusion du contrat ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite.

  • 3.      En cas de doute, les Incoterms dans leur version respective la plus récente font foi pour l’interprétation des clauses commerciales.

  • 4.      Toutes les indications comme les dimensions, poids, illustrations, descriptions, schémas de montage et dessins figurant dans les catalogues d’échantillons, tarifs et autres imprimés ont une valeur purement approximative, même si elles sont déterminées avec le meilleur soin, et sont donc sans engagement pour nous. Cela s’applique également pour les indications des ouvrages. Les modèles et dessins demeurent notre propriété.

  • 5.      « L’acheteur » au sens des présentes conditions est également « l’auteur de la commande » dans le cas des contrats d’entreprise.


(II)    Prix

1.      Les prix s’entendent départ usine ou départ entrepôt, frais de transport et TVA en sus.

2.      Sauf convention contraire expresse, les prix et conditions figurant dans nos tarifs au jour de la conclusion de contrat s’appliquent. Le poids des marchandises est calculé « brut pour net ».

3.      Pour les livraisons directes, en particulier lorsqu’il s’agit de livraisons départ usine, nous pouvons déterminer les prix selon les conditions des tarifs de l’usine de livraison respective en vigueur au jour de la livraison si nous ne nous sommes pas engagés expressément sur un prix ferme.

4.      Si les taxes et autres coûts externes inclus dans le prix contenu changent au-delà de quatre semaines après la conclusion du contrat, ou si de nouveaux sont générés, nous sommes fondés à ajuster le prix du montant correspondant.

5.      Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix convenu pour des volumes pas encore livrés en cas de changement de contexte des matières premières et/ou de situation économique entraînant un renchérissement considérable de la fabrication et/ou de l’achat du produit concerné par rapport à la date des accords sur les prix. Dans ce cas, le client a quatre semaines après l’annonce de l’augmentation du prix pour résilier les contrats touchés par cette augmentation. Nous sommes par ailleurs fondés à augmenter le prix convenu si le délai de livraison est prolongé a posteriori pour une des raisons mentionnées au point IV. 4., le matériel ou l’exécution subissent des modifications parce que les documents que nous a confiés l’acheteur et/ou les instructions données ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets ou les indications nécessaires pour que nous exécutions la commandes ne nous sont pas parvenues à temps.

 

(III)  Paiement et compensation

  • 1.      Sauf convention contraire ou mention contraire sur nos factures, le prix d’achat est payable immédiatement après la livraison sans déduction d’escompte et de manière à ce que nous puissions disposer du montant le jour de l’échéance. Le coût des opérations de paiement est à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestables ou ont été constatées par une décision de justice.

  • 2.      Si l’expédition ne peut pas avoir lieu à partir du lieu d’expédition ou l’embarquement ne peut pas avoir lieu faute d’instructions ou des documents nécessaires ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons qui ne nous sont pas imputables, le montant totale de la facture est échu au 15 du mois suivant l’annonce que la commande est prête à être expédiée. En cas d’ouverture d’une lettre de crédit, l’acheteur s’engage à modifier en conséquence les conditions de la lettre de crédit.

  • 3.      En cas de dépassement d’échéance ou en cas de retard, nous appliquons le taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 %, sauf si des taux d’intérêt supérieurs sont convenus. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire supplémentaire.

  • 4.      L’acheteur est en retard au plus tard 10 jours après échéance et réception de la facture/l’échéancier de paiement ou réception de la prestation.

  • 5.      En vertu de l’autorisation que nous octroient les sociétés faisant partie de notre groupe (art. 18 de la loi allemande sur les sociétés par actions)*), nous sommes fondés à compenser toutes les créances détenues par nous envers l’acheteur par toutes créances détenues par l’acheteur envers nous ou l’une de ces sociétés du groupe, pour quelque raison juridique que ce soit. Cela s’applique également lorsqu’un paiement en espèces a été convenu par une partie alors qu’un paiement par lettre de change ou autres moyens de paiement acceptés sous réserve d’encaissement a été convenu par l’autre partie. Le cas échéant, ces accords s’appliquent uniquement au solde. Si les créances ont des échéances distinctes, nos créances sont échues au plus tard à l’échéance de notre dette et réglées avec datation de la valeur en compte.

  • 6.      S’il s’avère après la conclusion du contrat que notre droit au paiement est menacé par une incapacité de l’acheteur, nous pouvons faire valoir les droits découlant de l’art. 321 du Code civil allemand (BGB) (exception de précarité). Nous sommes également fondés à rendre exigibles les créances non prescrites nées des relations d’affaires en cours avec l’acheteur. Par ailleurs, l’exception de précarité s’étend à toutes les autres livraisons et prestations en instance nées de la relation d’affaires avec l’acheteur.

  • 7.      Un escompte accordé s’applique toujours uniquement au montant de la facture hors frais de transport et présuppose le règlement total de toutes les dettes échues de l’acheteur au moment de la déduction de l’escompte.

 

(IV)   Réalisation des livraisons, délais et date de livraison

  • 1.      Notre obligation de livraison est subordonnée à notre propre livraison correcte et ponctuelle, sauf si l’erreur ou le retard de notre propre livraison nous est imputable.

  • 2.      Les indications concernant les délais de livraison sont approximatives. Les délais de livraison démarrent à la date de notre confirmation de la commande et s’appliquent uniquement à la condition que tous les détails de la commande aient été clarifiés à temps et que toutes les obligations de l’acheteur comme, par exemple, la production de tous les certificats officiels, la présentation des lettres de crédit et des garanties ou le versement des acomptes aient été exécutées à temps.

  • 3.      La date de l’expédition départ usine ou départ entrepôt détermine le respect des délais et dates de livraison. Ils sont considérés comme respectés avec l’annonce que la marchandise est prête à être expédiée si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans que la faute nous soit imputable.

  • 4.      Les cas de force majeure nous autorisent à repousser la livraison de la durée de l’empêchement plus un délai de préparation approprié. Cela s’applique également si de tels événements surviennent pendant un retard déjà existant. Sont considérés comme des cas de force majeurs les mesures monétaires, de politique commerciale et autres mesures prises par la puissance publique, les grèves, le lock-out, les troubles d’exploitation qui ne nous sont pas imputables (comme par ex. incendie, bris de machine ou de cylindre, pénurie de matières premières ou d’énerige, effets de rayonnements ionisants), les entraves à la circulation, les retards dans les opérations d’importation/dédouanement ainsi que toutes les circonstances qui compliquent nettement ou rendent impossibles les livraisons sans que la faute nous soit imputable. Il est indifférent en l’occurrence que ces circonstances se produisent chez nous, dans l’usine de livraison ou chez un fournisseur. Si compte tenu des événements précités, l’exécution du contrat n’est pas supportable pour l’une des parties au contrat, en particulier si l’exécution du contrat est retardée en grandes parties de plus de 6 mois, chacune des parties au contrat peut résilier la partie non encore réalisée du contrat.


(V)    Réserve de propriété

  • 1.      Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du client, y compris et en particulier les créances respectives pour solde de tout compte qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde) et les créances dont les modalités de règlement seront choisies, en cas d’insolvabilité, unilatéralement par l’administrateur judiciaire. Cela s’applique également pour les créances conditionnelles futures, découlant, par exemple, de lettres de change, de même lorsque des paiements sont effectués pour des créances spécifiées en particulier. Cette réserve de solde disparaît définitivement au règlement de toutes les créances encore en cours et concernées par cette réserve de solde au moment du paiement.

  • Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s’effectuent sans engager notre responsabilité de fabricant au sens de l’art. 950 du Code civil allemand (BGB). La marchandise traitée et transformée est considérée comme marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1. En cas de transformation, d’incorporation et de mélange par l’acheteur de la marchandise réservée avec d’autres marchandises, nous pouvons prétendre à la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant facturé de la marchandise réservée par rapport au montant facturé des autres marchandises utilisées. Si notre propriété disparaît par assemblage ou mélange, l’acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviendraient sur le nouveau stock ou sur la chose, dans les limites de la valeur facturée de la marchandise réservée et en assure gratuitement la garde pour nous. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise réservée au sens du point 1.

  • 3.      L’acheteur peut céder la marchandise réservée uniquement dans le cadre de son activité habituelle, à ses conditions générales de vente normales et tant qu’il n’est pas en retard, à la condition que les créances nées de la revente nous soient cédées, conformément aux points 4 à 6. Il n’est fondé à prendre aucune autre disposition concernant la marchandise réservée.

  • 4.      Les créances résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont dès à présent cédées avec l’ensemble des garanties que l’acheteur acquiert pour la créance. Elles servent de garantie avec la même étendue que celle de la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est revendue par l’acheteur avec d’autres marchandises qui n’ont pas été vendues par nous, alors la créance née de cette revente nous est cédée en proportion de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de vente des marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au point 2, une partie correspondant à notre pourcentage de copropriété nous est cédée. Si la marchandise réservée est utilisée par l’acheteur en vue de l’exécution d’un contrat d’entreprise, la créance née du contrat d’entreprise nous est cédée à l’avance dans les mêmes proportions.

  • 5.      L’acheteur est en droit de procéder au recouvrement des créances nées de la revente. Ce pouvoir de recouvrement est annulé en cas de révocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-encaissement d’une lettre de change ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit d’annulation que s’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement acquis au titre de ce contrat ou d’autres contrats avec l’acheteur se trouve menacé par une capacité insuffisante de celui-ci. Sur notre demande, l’acheteur s’engage à informer immédiatement ses propres clients de la cession effectuée à notre profit et à nous transmettre les documents nécessaires au recouvrement.

  • 6.      Une cession de créances nées de la revente n’est pas autorisée à moins qu’il ne s’agisse d’une cession opérée au moyen d’un véritable affacturage, lequel nous est notifié et dont le montant dépasse la valeur de notre créance garantie. Notre créance est immédiatement exigible dès que le produit de l’affacturage est crédité.

  • 7.      L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre mesure l’affectant exercée par des tiers. L’acheteur prend à sa charge tous les frais nécessaires au rétablissement de l’accès à la marchandise réservée ou à son rapatriement, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par des tiers.

  • 8.      Si l’acheteur est en retard de paiement ou s’il n’encaisse pas une lettre de change à échéance, nous sommes fondés à reprendre la marchandise réservée et, le cas échéant, à pénétrer à cette fin dans l’entreprise de l’acheteur. Il en va de même s’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement acquis au titre de ce contrat ou d’autres contrats avec l’acheteur se trouve menacé par une capacité insuffisante de celui-ci. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Ceci sans préjudice des dispositions de la loi allemande sur les faillites.

  • 9.      Si la valeur facturée des garanties constituées dépasse les créances garanties, y compris les créances annexes (intérêts, frais, ou autres), de plus de 50 %, nous sommes obligés sur demande de l’acheteur d’effectuer une main-levée sur les garanties de notre choix.


(VI) Qualités, dimensions et poids

  • 1.      Les types et les dimensions sont déterminés selon les normes convenues, à défaut selon les normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à défaut selon l’usage commercial. Les références à des normes comme, par exemple, DIN/EN ou leurs éléments tels que les fiches techniques de matériaux, les attestations de contrôle ou les normes d’essai ainsi que les indications sur les types, qualités, dimensions, poids et applicabilité ne constituent aucune assurance ou garantie, de même que les déclarations de conformité, déclarations du fabricant et les marques correspondantes comme CE et GS.

  • 2.      Pour les poids, la pesée effectuée par nos soins ou par notre fournisseur fait foi. Nous sommes fondés, en l’absence de pesage selon les normes, à déterminer le poids (théorique) majoré de 2,5 % (poids commercial). Nous pouvons déterminer les poids théoriques, même sans pesage, selon la longueur ou la surface des produits, les dimensions pouvant être déterminées selon des méthodes statistiques reconnues. Les nombres de pièces, d’ensembles et autres indiqués dans l’avis d’expédition ne sont pas contractuels pour les marchandises facturées au poids. Dans la mesure où la pesée, article par article, n’est pas usuelle, le poids total à l’expédition fait foi. Les différences par rapport aux poids individuels calculés sont réparties proportionnellement sur ces derniers. Le client est responsable de l’intégralité, exactitude et ponctualité des documents d’exécution qu’il devra se procurer ou établir. Le client est également donneur d’ordre et partenaire contractuel de thyssenkrupp Infrastructure dans la mesure où une livraison à des tiers est convenue.

 

(VII) Réceptions

  • 1.      Lorsqu’une réception est convenue, elle ne pourra s’effectuer que dans notre usine de livraison ou notre entrepôt, immédiatement après la mise à disposition pour réception. L’acheteur prend en charge les coûts de réception personnels, les coûts techniques de réception lui seront facturés en fonction de nos tarifs ou de ceux de l’usine de livraison.

  • 2.      Si la réception n’est pas effectuée ou lorsqu’elle s’effectue avec retard sans que l’acheteur puisse prétendre à un refus de réception, nous sommes fondés à expédier la marchandise sans réception ou à la stocker à la charge et aux risques de l’acheteur. S’il s’agit d’une prestation entrant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la réception est réputée effective 3 jours après la déclaration de mise à disposition. Si la mise en service a lieu avant la déclaration de mise à disposition pour réception ou avant l’écoulement du délai de 3 jours, la réception est réputée effective avec la mise en service.

 

(VIII) Expédition, transfert des risques, emballage, livraisons partielles

  • 1.      Nous décidons du mode et du moyen d’expédition ainsi que du commissionnaire de transport et du transporteur.

  • 2.      S’il nous est impossible d’effectuer la livraison conformément à l’itinéraire prévu ou jusqu’à la destination prévue dans les délais prévus et que nous ne pouvons en être tenus responsables, nous sommes fondés à emprunter un autre itinéraire pour effectuer la livraison ou livrer à une autre destination ; les frais supplémentaires que ceci entraîne sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur a auparavant la possibilité de prendre position à ce sujet.

  • 3.      Dès le transfert de la marchandise à un transporteur ou à un commissionnaire, au plus tard au départ du dépôt de l’usine de livraison ou de l’entrepôt, le risque est transféré à l’acheteur, ce qui vaut pour toutes les transactions, même pour les livraisons franco de port ou franco domicile et également en cas de confiscation de la marchandise. Nous pourvoyons à l’assurance uniquement sur instruction et aux frais de l’acheteur. Les obligations et les coûts du déchargement sont à la charge de l’acheteur.

  • 4.      La marchandise est livrée sans emballage ni protection contre la rouille. Si ceci répond aux usages commerciaux, nous livrons la marchandise emballée. Nous nous chargeons de l’emballage, des matériaux de protection et de tous les autres matériaux nécessaires au transport d’après notre expérience, aux frais de l’acheteur. Notre entrepôt reprend les emballages. Nous ne prenons pas en charge les frais du transport de retour ou d’élimination des emballages de l’acheteur.

  • 5.      Nous sommes fondés à effectuer un nombre raisonnable de livraisons partielles. Nous sommes en droit d’aller, dans la limite du raisonnable, au-delà ou en-deçà des quantités de livraison convenues. Les indications de quantité approximative nous autorisent à pratiquer une sur-livraison ou une sous-livraison et à la facturer en conséquence dans la limite de 10 %.

  • 6.      Nous sommes fondés à exiger un accusé de réception de la marchandise chez le destinataires sous forme électronique.


(IX) Appels sur contrats

  • 1.      En cas d’appels sur contrats, la marchandise déclarée prête à être expédiée doit être retirée immédiatement. Dans le cas contraire, nous sommes fondés après relance selon notre choix à l’expédier aux frais et aux risques de l’acheteur ou à la stocker et à la facturer immédiatement selon notre propre appréciation.

  • 2.      Dans le cas de contrats avec livraisons continues, les demandes et assortiments doivent être réalisés pour des quantités mensuelles globalement équivalentes ; sinon, nous sommes fondés à en concevoir les modalités en toute équité.

  • 3.      Si la quantité contractuelle est dépassée par les demandes individuelles, nous sommes fondés - mais non obligés - à livrer l’excédent. Nous pouvons appliquer pour la quantité supplémentaire les prix en vigueur au moment de la demande ou de la livraison.

 

(X)    Responsabilité pour vice matériel

  • 1.      Les vices matériels de la marchandise doivent être indiqués sans retard, au plus tard sept jours après la livraison et par écrit. Les vices matériels qui ne peuvent pas être détectés dans ce délai, même en procédant à un examen très minutieux, doivent être immédiatement signalés après leur découverte et au plus tard avant expiration du délai de prescription légal ou convenu – en arrêtant immédiatement l’éventuelle modification ou transformation –. Si la marchandise a déjà été revendue, modifiée ou transformée, l’acheteur ne dispose que d’un droit à diminution du prix d’achat.

  • 2.      Après réalisation d’une réception convenue de la marchandise par l’acheteur, la réclamation portant sur des défauts qui pouvaient être constatés compte tenu du type de réception convenu sont exclus.

  • 3.      En cas de réclamation fondée, effectuée dans les délais, nous pouvons, à notre choix, éliminer le vice ou fournir une marchandise exempte de vices (exécution a posteriori). En cas d’échec ou de refus de l’exécution a posteriori, l’acheteur peut demander une diminution du prix d’achat ou résilier le contrat une fois le délai supplémentaire raisonnable accordé écoulé. Si le défaut n’est pas considérable, l’acheteur dispose uniquement d’un droit à diminution du prix d’achat.

  • 4.      Si l’acheteur ne nous donne pas immédiatement l’occasion de nous convaincre du vice, si, en particulier, il ne met pas à disposition immédiatement, à des fins de vérification, la marchandise objet de la réclamation ou des échantillons de cette dernière, tous les droits découlant du vice de la chose sont réputés nuls et non avenus.

  • 5.      Pour des marchandises qui ont été vendues comme matériel déclassé, aucun droit pour des vices de la chose ne revient à l’acheteur concernant les motifs de déclassement indiqués et les vices qu’il doit normalement escompter. En cas de vente de marchandises déclassées, notre responsabilité pour des vices de la chose est exclue.

  • 6.      Nous ne prenons en charge les dépenses en relation avec l’exécution a posteriori que dans la mesure où elles sont appropriés en l’espèce, en particulier proportionnellement au prix d’achat de la marchandise mais ne dépassent en aucun cas 150 % de la valeur de la marchandise. Sont exclus les coûts liés au montage et démontage de la chose défectueuse, de même que les coûts pour l’acheteur qui élimine lui-même le vice sans que les conditions prévues pour cela par la loi n’existent. Nous ne prenons pas en charge les dépenses résultant du transport de la marchandise vendue à un autre endroit que le siège social ou la succursale de l’acheteur, à moins que cela corresponde à son utilisation conforme au contrat.

  • 7.      Ceci sans préjudice des droits de recours de l’acheteur selon l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).

  • 8.      Nous n’octroyons pas de garantie pour un usage ou une aptitude spécifique de la marchandise, sauf si cela a été convenu expressément par écrit ; par ailleurs, le risque d’aptitude et d’utilisation incombe exclusivement à l’acheteur.

 

(XI) Limitation générale de responsabilité

  • 1.      Nous sommes responsables en cas de manquement à nos obligations, qu’elles contractuelles ou extra-contractuelles, en particulier pour impossibilité d’exécution, retard, faute lors de la phase de préparation du contrat, acte illicite – de même pour nos cadres et autres agents d’exécution –, dans les seuls cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans la limite des cas de dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat à la conclusion du contrat.

  • 2.      Ces limitations ne sont pas valables en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation du but du contrat est mise en danger, dans les cas relevant de la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait du produit, en cas d’atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé résultant et ne s’appliquent pas non plus dès lors que nous avons frauduleusement passé sous silence des vices de la marchandise ou garanti l’absence de tels vices. Ceci sans préjudice des règles concernant la charge de la preuve.

  • 3.      Sauf convention contraire, les droits contractuels que l’acheteur détient à notre égard à l’occasion de ou en rapport avec la livraison de la marchandise se prescrivent un an après la livraison de la marchandise, dans la mesure où ils n’incluent pas les dommages et intérêts pour une atteinte à l'intégrité corporelle et à la santé ou un dommage prévisible et habituel ou ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière de l’acheteur. Notre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ni la prescription des droits légaux au recours n’en sont affectées. Dans les cas d’exécution a posteriori, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

 

(XII) Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

  • 1.      Le lieu d’exécution pour nos livraisons est l’usine de livraison en cas de livraison départ usine, pour les autres livraisons notre entrepôt. Le lieu de juridiction est à notre choix le siège de notre succursale principale ou le siège de l’acheteur.

  • 2.      Toutes les relations juridiques entretenues entre nous et l’acheteur seront régies par le droit matériel allemand en complément des présentes conditions. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

 

(XIII) Divers

  • 1.      Dans l’hypothèse où un acheteur résidant hors de la République fédérale d’Allemagne (acheteur étranger) ou son mandataire enlève la marchandise et la transporte ou l’expédie à l’étranger, l’acheteur doit nous apporter la preuve de l’exportation par la remise des justificatifs fiscaux nécessaires. À défaut de production de cette preuve, l’acheteur doit payer la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable aux livraisons réalisées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

  • 2.      En cas de livraisons de la République fédérale d’Allemagne dans d’autres États-membres de l’UE, l’acheteur est tenu de nous communiquer avant la livraison le numéro de TVA intracommunautaire sous lequel ses revenus sont imposés dans l’UE. Dans le cas contraire, il devra payer le montant de la TVA dû légalement par nous en plus du prix d’achat convenu.

  • Pour toute livraison intracommunautaire exonérée de la République fédérale d’Allemagne vers un autre État-membre de l’UE, l’acheteur de la marchandise s’engage conformément aux art. 17a et 17c du règlement d’application relatif à la TVA à mettre à notre disposition un justificatif de l’arrivée effective de la marchandise (attestation de réception). Ce justificatif doit être produit sur un formulaire que nous mettons à disposition. À défaut de production de cette preuve, l’acheteur doit payer la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne pour les livraisons par rapport au précédent montant (net) de la facture.

  • 3.      Si une disposition des présentes Conditions générales de livraison et de paiement s’avérait caduque, cela n’affecterait pas la validité des autres conditions.

 

 

B. Conditions générales de location

(I)     Domaine d’application

  • 1.      Sauf mention contraire expresse, nos conditions générales de location font partie intégrante de tout contrat de location conclu par nous. Nos Conditions générales de location excluent l’application des conditions générales divergentes formulées par le client. De telles conditions ne sont pas reconnues par nous et ne sont pas juridiquement contraignantes pour nous, même sans opposition particulière de notre part.

  • 2.      Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de location entre nous et le locataire doivent être consignés par écrit dans le contrat ; ceci s’applique notamment aux accords accessoires formulés oralement avant la conclusion du contrat.

  • accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales allant au-delà du contenu du contrat écrit.

  • 4.      Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

  • 5.      Nos offres sont formulées sans engagement et ne sont pas contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation nécessite une confirmation écrite ou envoyée par fax de notre part.

  • 6.      Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, à respecter scrupuleusement les dispositions relatives à la prévention des accidents, à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail ainsi que les règles du code de la route, à payer le loyer comme convenu et à manipuler correctement le matériel loué. Le locataire s’engage à informer immédiatement thyssenkrupp Infrastructure du lieu respectif où se trouve et/ou est utilisé le matériel loué.


(II)    Vices lors de la remise du matériel loué

  • 1.      Le locataire est fondé à constater l’état du matériel loué à temps avant de début de la location et à déposer une réclamation pour les éventuels vices. Les coûts d’un examen sont à la charge du locataire.

  • Un état des lieux à signer par le locataire et le loueur doit être établi lors de la remise. Les vices constatés y sont consignés. Les autres vices déjà existants lors de la remise doivent être signalés par écrit immédiatement après avoir été détectés.

  • 2.      thyssenkrupp Infrastructure doit remédier aux vices qui existaient lors de la remise et qui ont fait l’objet d’une réclamation dans les temps. Les coûts d’élimination de tels vices sont à la charge de thyssenkrupp Infrastructure. La société thyssenkrupp Infrastructure est également fondée à mettre à la disposition du locataire un matériel de location équivalent en termes de fonctionnalité. Si au moment de la remise, le matériel loué présente un vice qui le rend totalement ou partiellement inapte à l’usage contractuel, le locataire ne devra s’acquitter que d’un loyer raisonnablement réduit pendant la période d’amoindrissement des capacités.

  • Cela n’affecte pas le droit à résiliation du locataire si thyssenkrupp Infrastructure laisse expirer en vain par sa faute le délai supplémentaire approprié qui lui avait été accordé pour éliminer un vice existant lors de la remise.

 

(III) Durée de location

  • 1.      La durée de location commence le jour de la remise du matériel loué au locataire.

  • 2.      La durée de location prend fin avec la restitution du matériel loué, mais pas avant l’expiration de la durée de location convenue, nonobstant toute résiliation de contrat éventuelle pour juste motif. Le locataire doit retourner ou tenir prêt pour l’enlèvement le matériel loué en bon état de fonctionnement, propre et le plein fait ; si des interventions de maintenance et d’entretien ou des travaux de contrôle et de remise en état nécessaires doivent être effectués, ceux-ci doivent être réalisés par le locataire à ses frais avant le retour. Le retour doit avoir lieu dans les temps, pendant les heures d’ouverture normales de thyssenkrupp Infrastructure, de sorte que thyssenkrupp Infrastructure ait encore le temps de vérifier le matériel loué le jour-même.

 

(IV) Clause d’arrêt de l’exploitation

  • La durée de la location n’est pas prolongée automatiquement lorsque des temps d’arrêt interviennent chez le locataire, par exemple en raison de congés légaux sur le lieu d’utilisation. Cela n’affecte pas non plus le montant des échéances. Tous les coûts éventuellement occasionnés à cet effet sont à la charge du locataire.

 

(V)    Prix et paiements

  • 1.      Sauf convention contraire, nous facturons les prix en vigueur le jour de la conclusion de contrat, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

  • 2.      Le transport à l’arrivée et au départ ainsi que le chargement et déchargement du matériel loué se déroulent aux frais et aux risques du locataire.

  • Le locataire s’engage à mettre à disposition, aux dates de transport à l’arrivée ou au départ, des machines permettant d’effectuer le chargement ou déchargement du matériel loué de manière sûre et dans un délai approprié.

  • 3.      Les paiements doivent être effectués au comptant, par virement bancaire ou chèque postal. En cas de virement, le paiement n’est réputé effectué qu’une fois le montant crédité sur notre compte. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait en vue du paiement ; ce n’est qu’après encaissement que la marchandise sera réputée payée. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du locataire et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord express préalable.

  • 4.      Le loyer est exigible à l’avance. S’il est calculé sur plusieurs périodes, il est exigible au début de chaque période.

  • 5.      Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement d’échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base si le locataire est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement. En cas de retard de paiement, nous sommes fondés à exiger des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base si un consommateur intervient dans la transaction, à réclamer des intérêts de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base ou à faire valoir le dommage réellement causé par le retard, ce qui peut représenter des intérêts moratoires plus importants. Il incombe au locataire de prouver qu’un dommage de valeur inférieure nous a été causé.

  • 6.      Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux. Sur demande du locataire, nous lui apporterons la preuve de ces augmentations de coûts. Si l’augmentation de prix s’élève dans un cas particulier à plus de 5 %, le locataire est habilité à résilier le contrat.

  • 7.      Le locataire ne pourra faire valoir de compensation ou de minoration que si ses prétentions sont incontestables, juridiquement constatées ou reconnues par nous. Même en cas de contre-prétentions contestées, le locataire n’est pas autorisé à exercer le droit de rétention, à moins que le locataire ne soit ni un commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni un fonds commun de placement. Dans ces cas-là, le locataire ne peut exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

  • 8.      La location s’effectue sans personnel. Si, dans un cas particulier, une démonstration ou une initiation à l’utilisation du matériel loué devait s’avérer nécessaire, notre personnel procèdera à cette démonstration. Les frais y afférant seront à la charge du partenaire contractuel.

 

(VI)   Obligation d’entretien du locataire

  • 1.      Le locataire s’engage à suivre soigneusement notre notice d’assemblage et de montage et à conserver le matériel loué dans un état correct et opérationnel.

  • 2.      Le locataire s’engage à protéger par tous les moyens le matériel loué contre une sollicitation excessive ; à effectuer une maintenance et un entretien du matériel loué dans les règles de l’art et à ses frais ; à signaler à temps les travaux d’inspection et d’entretien nécessaires et à les faire exécuter sans délai par thyssenkrupp Infrastructure. Les coûts sont à la charge du locataire.

  • 3.      La société thyssenkrupp Infrastructure est fondée à constater à tout moment l’état du matériel loué et à l’examiner lui-même ou à le faire examiner par une personne mandatée, après concertation préalable avec le locataire.

  • Le locataire s’engage à faciliter l’examen à thyssenkrupp Infrastructure de toutes les manières et devra en particulier autoriser l’accès au lieu d’utilisation ou fournir immédiatement sur demande une autorisation de tiers qui s’avèrerait nécessaire. Les coûts de l’examen sont à la charge de thyssenkrupp Infrastructure. Si le locataire ne signale pas immédiatement au loueur par sa faute un vice du matériel loué et que cela entraîne un dommage sur le matériel loué, le locataire est tenu de le dédommager.

  • 4.      Il est interdit au locataire d’enlever ou de recouvrir les inscriptions apposées sur le matériel loué pour signaler la propriété du loueur.

 

(VII) Responsabilité, prise en charge des risques

  • 1.         Le locataire est tenu responsable de la destruction, de la perte, de l’endommagement ou de l’usure excessive, c’est-à-dire allant au-delà de la mesure habituelle ou contractuelle, sauf s’il est en mesure de prouver que ces faits ne lui incombent pas.

  • 2.      Si le locataire est réputé responsable aux termes du paragraphe 1, il doit nous restituer le matériel loué et nous rembourser les frais nécessaires à la réparation du matériel dans les règles de l’art. Si la réparation s’avère impossible ou si elle présuppose des dépenses disproportionnées, le locataire prendra en charge les frais destinés à financer l’achat d’un matériel équivalent pour le remplacer.

  • 3.      Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, le client est tenu d’exécuter le contrat de location et en particulier de payer le loyer dû.

  • 4.      Le locataire vient chercher le matériel loué dans l’entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH et le retourne à cet endroit après expiration du rapport contractuel (dette portable). Le lieu de la prestation et d’exécution est en conséquence l’entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH. Cela vaut également si la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH fait effectuer, sur demande du locataire, le transport aller et/ou retour par un transporteur ou par son propre personnel. Si le transport retour est effectué, sur demande du locataire, par un transporteur ou par du personnel de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, le locataire s’engage à surveiller le matériel loué jusqu’à l’enlèvement par thyssenkrupp Infrastructure et en particulier de le protéger contre le vol, les dégradations et la perte. La responsabilité du locataire selon le point 2 de ce paragraphe demeure inchangée.

  • 5.      Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise.

  • La responsabilité de réparation du dommage direct et des éventuels dommages consécutifs est limitée aux dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat.

  • 6.      Le locataire nous libère, pour la durée de la location, des prétentions de personnes tierces découlant du non-respect de l’obligation de prévention routière ou de toute autre cause juridique relative au matériel loué.

  • 7.      Le locataire s’engage à assurer l’appareil pour la durée de la location contre les dommages de tout type, pour autant qu’ils sont assurables, au profit du loueur pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf.

 

(VIII) Résiliation

  • 1.      Nous sommes fondés à résilier le contrat de location pour juste motif. Il y a juste motif en particulier lorsque le locataire n’utilise pas de façon conforme à sa destination ou transfère dans un autre endroit tout ou partie du matériel loué, sans avoir reçu le consentement de thyssenkrupp Infrastructure ; en outre, en cas de violations de l’obligation d’entretien, dans la mesure où cela est susceptible d’entraîner une mise en danger du matériel loué, et en cas de retard de paiement du loyer.

  • 2.      Il y a juste motif en particulier si le client ne s’est pas acquitté du loyer ou d’une partie importante du loyer pendant deux échéances consécutives ou s’il est en retard de paiement pour une période portant sur plus de deux échéances et sur un montant représentant deux mois de loyer, sauf si une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du partenaire contractuel a été ouverte et si le retard a eu lieu durant la période de demande d’ouverture.

  • 3.      Il y a en outre juste motif si une détérioration intervient dans la situation financière du locataire nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû. Sont considérés en particulier comme des détériorations essentielles de la situation financière du locataire nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû, les faits suivants : suspension des paiements par le client ; règlement en dehors des délais convenus de lettres de change ou de chèques par le locataire.

  • Si de tels faits surviennent et si nous résilions le contrat de location pour cette raison, le locataire est en droit de prouver qu’il n’y a pas de détérioration de sa situation financière nous faisant craindre le non-paiement des loyers dus.

  • Il y a par ailleurs juste motif pour résilier un contrat si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du locataire est demandée, à moins que la résiliation n’ait lieu en raison d’un retard dans l’acquittement du loyer survenu avant la demande d’ouverture ou en raison d’une détérioration de la situation financière du débiteur.

 

(IX) Échange

  • En cas d’échange, le nouveau matériel loué remplace le matériel loué d’origine. Au reste, le contrat de location continue à s’appliquer sans modification.

 

(X) Sous-location

  • Le locataire n’est autorisé à sous-louer ou à céder le matériel loué à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable. En cas de sous-location ou de cession du matériel loué à un tiers par le locataire, nous resterons, avec le locataire, le propriétaire direct du matériel loué. Le client nous cède d’emblée ses droits de restitution et d’indemnité éventuels issus de la sous-location ou de toute autre cession du matériel loué à l’égard du tiers.

 

(XI) Droit applicable, tribunal compétent

  •  1.      Les rapports juridiques nous unissant au locataire sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne.

  • 2.      Le lieu de juridiction est à notre choix le siège de notre succursale principale
    ou le siège du locataire.

 

 

*)  Y compris en particulier :

thyssenkrupp Schulte GmbH (Essen)


(Dernière révision : février 2020)

Conditions générales d’achat (CGA) de
thyssenkrupp Infrastructure GmbH

  • (1)        Seules les Conditions d’achat du donneur d’ordre s’appliquent pour les commandes de marchandises, prestations de services et d’ouvrage – y compris futures – ainsi que leur gestion. Le donneur d’ordre ne reconnaît pas les conditions divergentes du fournisseur, sauf si le donneur d’ordre approuve expressément leur validité par écrit.

  • (2)         Les Conditions d’achat s’appliquent par ailleurs exclusivement si le donneur d’ordre accepte les livraisons/prestations ou les paye alors qu’il a connaissance de conditions générales contraires ou divergentes utilisées par le fournisseur.

  • (3)         Les Incoterms dans leur version respectivement en vigueur font foi pour l’interprétation des clauses commerciales.

 

(I)          Commandes

  • (1)         Les commandes ne sont contractuelles que si elles ont été passées par écrit par le donneur d’ordre. Les accords verbaux – y compris les modifications et compléments a posteriori des présentes Conditions d’achat – nécessitent la confirmation écrite du donneur d’ordre pour être valables.

  • (2)         Les devis constituent pendant leur période de validité une base contraignante pour les commandes qui en résultent. Ils sont gratuits, sauf convention expresse contraire.

  • (3)         Les documents utilisés par le fournisseur dans ses opérations commerciales avec le donneur d’ordre doivent comporter au minimum les mentions suivantes : numéro de commande, numéro de commission, usine, site de réception, désignation complète de l’article ou de l’objet, quantités et unités de quantités ainsi que
    numéro de TVA intracommunautaire (en cas d’importation depuis l’UE).

(II)        Prix

  • (1)         Les prix sont fermes. Ils incluent tout ce que le fournisseur doit exécuter pour remplir son obligation de livraison/prestation.

  • (2)         En cas de détermination des prix « franco domicile », « franco … lieu de destination » et autres livraisons « franco », le prix inclut les frais de transport et d’emballage. Nous payons l’emballage uniquement si et dans la mesure où une rémunération a expressément été convenue pour cela.

  • (3)         En cas de livraison port dû, nous prenons en charge uniquement les frais de transport les plus avantageux, sauf si un mode d’expédition particulier est requis.


(III)       Étendue de la livraison/prestation ; propriété ; droits d’utilisation

  • (1)         L’étendue de la livraison/prestation prévoit entre autres que ...

    –            le fournisseur transfère au donneur d’ordre la propriété sur l’ensemble des documents techniques (y compris pour les sous-traitants) ainsi les autres documents nécessaires pour le renouvellement, la maintenance et l’exploitation. Ces documents techniques doivent être rédigés en langue allemande et conformément au Système international d’unités (SI).

    –            le fournisseur octroie au donneur d’ordre le droit illimité géographiquement, dans le temps et en termes de contenu, non exclusif et irrévocable d’utilisation sur toutes les livraisons/prestations susceptibles d’être protégées par des droits d’auteur pour toutes les formes d’utilisation connues et inconnues [le donneur d’ordre est fondé en particulier sans restriction à dupliquer les livraisons/prestations, à les retravailler, à les diffuser sous une forme identique ou modifiée, à les rendre publiques par voie câblée et sans fil, ainsi qu’à transférer gratuitement ou contre rémunération à des tiers tous les droits d’utilisation octroyés contractuellement].

    –        le fournisseur octroie au donneur d’ordre des droits de jouissance et d’exploitation exclusifs sur ces livraisons/prestations qu’il crée individuellement pour le donneur d’ordre, selon l’étendue décrite plus haut.

    –        le fournisseur met tout en œuvre pour observer à la lettre les dispositions de la loi relative aux inventions de salarié et exerce sans délais ses droits sur les inventions respectives. Cela vaut aussi dans la mesure où le fournisseur n’emploie pas ses propres employés/salariés mais des tiers dans le cadre d’une mise à disposition de main-d’œuvre autorisée.

    –            le donneur d’ordre a la compétence illimitée pour procéder lui-même aux maintenances de la livraison/prestation reçue et y apporter des modifications ou les faire faire par des tiers, par ailleurs à fabriquer lui-même des pièces de rechange ou à les faire fabriquer par des tiers.

  • (2)         En cas d’écart par rapport à l’étendue convenue de la livraison/prestation, le fournisseur peut prétendre à des exigences supplémentaires ou à des aménagements de délai uniquement si un accord complémentaire écrit dans ce sens a été conclu avec le donneur d’ordre avant l’exécution.

  • (3)         Les quantités commandées sont fermes. En cas de sur-livraisons/sur-prestations, le donneur d’ordre est fondé à les refuser, à la charge et aux frais du fournisseur.

 

(IV)       Qualité

  • Le fournisseur doit mettre en place et maintenir à jour dans les règles de l’art un système d’assurance qualité correspondant documenté, de nature et d’étendue appropriés. Il doit créer des enregistrements, en particulier de ses contrôles qualité et les mettre à la disposition du donneur d’ordre sur demande. Le fournisseur accepte ainsi de se soumettre à des audits de qualité pour évaluer l’efficacité de son système d’assurance qualité par le donneur d’ordre ou un de ses mandataires.

 

(V)        Délais de livraison et de prestation/Dates de livraison et de prestation

  • (1)         Les dates convenues sont fermes. Si les dates convenues ne sont pas respectées, les dispositions légales s’appliquent, sauf règle contraire prévue dans les présentes Conditions générales d’achat. Le délai de livraison débute le jour de la commande ferme, sauf convention écrite contraire. Une fourniture de livraison/prestation avant les dates convenues autorise le donneur d’ordre à refuser la livraison/prestation jusqu’à l’échéance.

  • (2)         La réception de la marchandise chez le donneur d’ordre fait foi pour le respect de la date ou du délai de livraison, sauf convention écrite contraire. Cela s’applique également à tous les documents d’expédition, instructions d’exploitation et autres certificats inclus dans l’exécution de la livraison par le fournisseur.

  • (3)         Si le fournisseur s’aperçoit qu’une date convenue ne peut pas être respectée, il doit en informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit en précisant les motifs ainsi que la durée prévisible du retard.

  • (4)         L’acceptation sans réserve de la livraison/prestation retardée n’implique pas renonciation aux droits à dommages et intérêts qui reviennent au donneur d’ordre ; cela vaut jusqu’au paiement complet de la rémunération due par le donneur d’ordre pour la livraison/prestation en question.

 

(VI)       Livraison entrante/prestation et stockage, transfert des risques

  • (1)         Dans la mesure où le fournisseur et le donneur d’ordre conviennent d’appliquer au contrat une des clauses commerciales internationales « Incoterms » élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), la version respective actuelle fait foi. Elles s’appliquent uniquement si elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions générales d’achat et des autres conventions adoptées. La livraison/prestation, sauf convention écrite contraire, doit être fournie/effectuée et dédouanée (DDP « delivered duty paid », conformément aux Incoterms) sur le lieu de la livraison/prestation ou de l’utilisation indiqué dans la commande Le fournisseur assume le risque de perte ou de détérioration fortuites, y compris en cas de livraisons « franco » et « franco domicile », jusqu’à la remise de la marchandise sur le lieu de destination.

  • (2)         Les livraisons/prestations doivent avoir lieu aux adresses d’expédition indiquées. La remise/prestation à un autre endroit que le site de réception désigné par le donneur d’ordre empêche alors le transfert des risques à la charge du donneur d’ordre si ce site réceptionne la livraison/prestation. Le fournisseur prend à sa charge les frais supplémentaires du donneur d’ordre résultant de la remise/prestation à un autre site de réception que celui convenu.

  • (3)         Les livraisons ou prestations partielles ne sont pas autorisées sauf si le donneur d’ordre l’a expressément approuvé. Les livraisons ou prestations partielles doivent être signalées comme telles et les bordereaux de livraison/prestation doivent être remis en triple exemplaire.

  • (4)         Les sur-livraisons ou les sous-livraisons ne sont autorisées que dans le cadre de l’usage commercial.

  • (5)         Si une pesée est nécessaire, le poids constaté sur les balances étalonnées du donneur d’ordre fait foi.

  • (6)         Dans la mesure où le fournisseur a droit à la réexpédition de l’emballage nécessaire pour la livraison/prestation, les documents de livraison/prestation doivent comporter une mention claire à ce sujet. En l’absence de signalement, le donneur d’ordre éliminera l’emballage aux frais du fournisseur ; dans ce cas, le droit du fournisseur à la restitution de l’emballage s’éteint.

  • (7)         Le stockage des objets nécessaires à la réalisation de la livraison/prestation sur le site du donneur d’ordre peut s’effectuer uniquement sur les emplacements réservés. Le fournisseur assume totalement la responsabilité et le risque pour ces objets jusqu’au transfert des risques de la commande totale.

  • (8)         Lors du transport, les dispositions légales, en particulier les dispositions de la loi relative au transport de marchandises dangereuses et des règlements applicables sur le transport des marchandises dangereuses, y compris les annexes et pièces jointes respectives, doivent être respectées.

  • (9)         La déclaration des marchandises dans les lettres de voiture doit respecter les prescriptions actuellement en vigueur des chemins de fer en cas de transport par rail. Les coûts et les dommages résultant d’une déclaration incorrecte ou de l’absence de déclaration sont à la charge du fournisseur.

  • (10)       Le livreur/prestataire doit se faire confirmer la réception des envois par écrit par le site de réception indiqué.

  • (11)       Les frais d’emballage sont à la charge du fournisseur, sauf convention contraire écrite. Si, dans un cas particulier, le fournisseur n’assume pas les coûts de l’emballage, ceux-ci doivent être facturés au donneur d’ordre au tarif le plus bas possible. Les obligations de reprise sont adossées au décret sur les emballages du 21/08/1998 dans sa version respectivement en vigueur. En cas de réexpédition de l’emballage fret payé, l’emballage doit être crédité avec 2/3 de la valeur calculée.


(VII)      Exécution, sous-traitants, cession

Dans la mesure où il s’agit de livraisons/prestations entrant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

  • (1)         Le fournisseur n’est pas fondé à transférer intégralement ou partiellement à des tiers l’exécution du contrat respectif.

  • (2)         Le fournisseur s’engage à désigner au donneur d’ordre à la demande de ce dernier ses sous-traitants.

  • (3)         Le fournisseur ne peut pas céder ses prétentions contractuelles à l’encontre du donneur d’ordre à des tiers ou les faire recouvrer par des tiers. Cela ne s’applique pas pour les droits constatés judiciairement ou incontestables.


(VIII)    Résiliation

  • (1)         Le donneur d’ordre a le droit de résilier tout ou partie du contrat sans en préciser la raison. Dans ce cas-là, il s’engage à payer toutes les livraisons/prestations effectuées jusque là et à rémunérer de façon appropriée le matériel acquis et le travail livré/fourni ; dans ce cas, l’art. 649 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) s’applique. Tout droit complémentaire du fournisseur est exclu.

  • (2)         Le donneur d’ordre dispose d’un droit de résiliation avec effet immédiat pour motif grave, en particulier si une dégradation essentielle de la situation financière du fournisseur intervient ou menace d’intervenir et que cela met en danger l’exécution des obligations vis-à-vis du donneur d’ordre. Dans ce cas, le donneur d’ordre a le droit de reprendre le matériel et/ou les produits semi-finis, y compris les éventuels moyens de production spéciaux à des conditions appropriées.


(IX)       Facturation, paiement, compensation

  • (1)         Sauf convention contraire ou condition plus favorable du fournisseur, le paiement est échu à compter de la réception d’une facture conformément à l’art. 14 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires sous 14 jours, déduction faire de 3 % d’escompte, ou sous 30 jours net. Le règlement de la facture a lieu au plus tard 30 jours après la livraison/prestation ainsi que la réception de la facture. Une livraison/prestation effectuée et acceptée avant la date convenue n’affecte pas le délai de paiement accolé à cette date.

  • (2)         Les délais de paiement et d’escompte courent à partir de la réception de la facture mais néanmoins pas avant la réception de la marchandise ou en cas de prestations pas avant la réception et, si des documentations, certificats d’essai (par ex. certificats de conformité) ou autres documents semblables sont inclus dans l’étendue de la prestation, pas avant leur remise contractuelle au donneur d’ordre.

  • (3)         Le donneur d’ordre paye par chèque ou virement bancaire. Le paiement est réalisé en temps voulu si le chèque a été envoyé par la poste le jour de l’échéance ou le virement a été effectué à la banque le jour de l’échéance.

  • (4)         Des intérêts d’échéance sont exclus. Le taux des intérêts moratoires s’élève au taux d’intérêt de base majoré de 5 %, conformément à l’art. 247 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, le donneur d’ordre est habilité à fournir la preuve d’un dommage résultant du retard inférieur à ce qu’exige le fournisseur.

  • (5)         Les droits de compensation et de rétention reviennent au donneur d’ordre dans les limites fixées par la loi. Le fournisseur peut compenser uniquement les créances incontestables ou juridiquement constatées ; il ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où les créances reposent sur le même rapport contractuel.

  • (6)         En vertu des autorisations qu’octroient au donneur d’ordre les sociétés faisant partie du groupe du donneur d’ordre (art. 18 de la loi allemande sur les sociétés par actions)*),1 le donneur d’ordre est fondé à compenser toutes les créances détenues par le fournisseur envers le donneur d’ordre ou l’une des sociétés du groupe du donneur d’ordre, pour quelque raison juridique que ce soit. Cela s’applique également lorsqu’un paiement en espèces a été convenu par une partie alors qu’un paiement par lettre de change ou autres moyens de paiement acceptés sous réserve d’encaissement a été convenu par l’autre partie. Le cas échéant, ces accords s’appliquent uniquement au solde. Si les créances ont des échéances distinctes, les créances du donneur d’ordre sont échues au plus tard à l’échéance de la dette du donneur d’ordre et réglées avec datation de la valeur en compte.


(X)        Droits issus de la garantie des vices

  • (1)         Le fournisseur met tout en œuvre, sa responsabilité étant fondée sur la faute, pour que sa livraison/prestation ait la qualité convenue, remplisse l’usage prévu et corresponde aux règles reconnues de la technique et aux propriétés et normes convenues. Si le donneur d’ordre subit des frais en raison d’un défaut de livraison/prestation comme, par exemple, des frais de transport, des coûts d’infrastructure, des coûts de main-d’œuvre, des coûts de matériel ou des pénalités contractuelles, le fournisseur devra assumer ces coûts.

  • (2)         Le fournisseur s’engage à livrer simplement au donneur d’ordre la marchandise exempte de tout signe de rayonnement ionisant. L’ensemble des coûts et dommage engendrés par une violation de cette obligation est à la charge du fournisseur.

  • (3)         La prescription des droits à la garantie pour vices débute à la remise/prestation complète de l’étendue de la livraison/prestation ou, lorsqu’une réception est convenue, à la réception.

  • (4)         Les droits à la garantie pour vices se prescrivent en 36 mois ; il n’est pas dérogé à des délais de prescription légaux plus longs. Pour les pièces faisant l’objet d’une livraison/prestation nouvelle, le délai de prescription recommence à courir, pour les pièces réparées ultérieurement uniquement dans la mesure où il s’agit du même vice ou des conséquences d’une réparation défectueuse, où l’exécution a posteriori se distingue par une étendue plus importante, une durée particulière ou des coûts plus élevés et où le fournisseur n’élimine pas expressément le vice uniquement en guise de geste commercial, pour éviter des litiges ou dans l’intérêt de la continuité de la relation de fourniture existante. La marchandise va être examinée par le donneur d’ordre – ou en cas de livraison directe par l’acheteur de ce dernier – après réception dans la mesure raisonnablement exigible et techniquement réalisable pour en vérifier la qualité et l’intégralité et les insuffisances constatées feront l’objet d’une réclamation immédiate. La réclamation est dans tous les cas faite à temps si elle parvient dans un délai de huit jours ouvrés sauf si dans un cas particulier un délai plus long est approprié, calculé à partir de l’entrée de marchandises ou, en cas de vices cachés, à partir de leur découverte, auprès du fournisseur par lettre, fax, e-mail ou téléphone. Pour les vices ayant fait l’objet d’une réclamation dans le délai de prescription, le délai se termine au plus tôt six mois après le dépôt de la réclamation. Le fournisseur renonce à opposer la réclamation tardive (art. 377, 381 paragraphe 2 du Code civil allemand) en cas de vices autres qu’apparents.

  • (5)         Le fournisseur doit éliminer immédiatement tous les vices ayant fait l’objet d’une réclamation dans le délai de prescription ou fournir une nouvelle livraison/prestation au choix du donneur d’ordre, sans que le donneur d’ordre n’ait à en supporter les coûts. Les coûts de l’élimination des vices ou de la fourniture de la livraison/prestation de remplacement, y compris tous les coûts annexes (par ex. frais de transport) sont à la charge du fournisseur selon les dispositions légales en vigueur. Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’exécution a posteriori dans un délai approprié fixé par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre peut éliminer lui-même le vice et exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Sans préjudice des droits légaux à la minoration de prix ou au retrait ainsi qu’à des dommages et intérêts. Une réparation du fournisseur est réputée être un échec dès la première tentative infructueuse.

  • (6)         Le donneur d’ordre peut exiger du fournisseur le remboursement des dépenses en lien avec un vice que le donneur d’ordre a à supporter dans la relation avec son fournisseur si le vice existait déjà lors du transfert des risques au donneur d’ordre.


(XI)       Garanties/Dérogations

  • (1)         Le fournisseur assure au donneur d’ordre respecter les dispositions de la loi sur le salaire minimum et dégage le donneur d’ordre des prétentions de tiers, en particulier de celles suivant l’art. 13 de la loi sur le salaire minimum.

  • (2)         Si en raison de la livraison/prestation du fournisseur, des droits à dommages et intérêts existants de tiers sont exercés à l’encontre du donneur d’ordre, le fournisseur dégage le donneur d’ordre à la première demande et en intégralité de telles prétentions et s’engage à prendre à sa charge les frais d’avocats et de justice appropriés du donneur d’ordre.

  • (3)         Le fournisseur assure par ailleurs que les marchandises qui sont produites, stockées, acheminées et livrées au donneur d’ordre sur commande pour le donneur d’ordre ou qui sont reprises par celui-ci sont produites, stockées traitées ou transformées et déchargées sur des sites d’exploitation et des sites de transbordement sécurisés et sont protégées des accès non autorisés pendant la production, le stockage, le traitement ou la transformation, le déchargement et l’acheminement. Le fournisseur certifie que le personnel affecté à la production, stockage, traitement et transformation, déchargement, l’acheminement et la réception de telles marchandises est fiable et qu’il a effectué un rapprochement avec les listes de boycottage de l’UE actuellement en vigueur. Le fournisseur s’engage en outre à ce que tous les partenaires commerciaux qui agissent pour son compte soient informés qu’ils doivent également prendre des mesures pour garantir la chaîne de livraison susmentionnée. Le fournisseur donne son consentement à ce que ses données fassent l’objet d’un rapprochement avec les listes de boycottage de l’UE actuellement en vigueur.


(XII)      Lieu d’exécution, juridiction compétente

  • (1)         Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons/prestations est le site de réception désigné par le donneur d’ordre, sauf convention contraire, l’entreprise du donneur d’ordre.

  • (2)         Le tribunal compétent est tribunal rattaché au siège du donneur d’ordre ou au choix du donneur d’ordre le for général du fournisseur.


(XIII)    Droit applicable

  • Toutes les relations juridiques entretenues entre le donneur d’ordre et le fournisseur sont régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 concernant la vente internationale de marchandises dans sa version respectivement en vigueur étant exclue.


(XIV)     Interdiction de la publicité/Confidentialité

  • (1)         L’utilisation du logo et de la marque verbale de thyssenkrupp ainsi que toute désignation du groupe thyssenkrupp, de la société thyssenkrupp AG ou des différentes entreprises du groupe comme clients de référence du fournisseur exigent au cas par cas l’accord écrit préalable de la société thyssenkrupp AG.

  • (2)         Le fournisseur gardera le silence vis-à-vis des tiers sur tous les processus commerciaux, structures, installations, documents etc. dont il aura eu connaissance au cours de l’exercice de son activité pour le donneur d’ordre chez le donneur d’ordre et ses clients, y compris après la soumission des offres respectives ou l’exécution du contrat. Il soumettra ses auxiliaires d’accomplissement et d’exécution aux mêmes obligations.


(XV)      Réserve de propriété

  • (1)         Nous ne reconnaissons une éventuelle réserve de propriété simple du partenaire contractuel que si la propriété de la marchandise nous est transférée avec le paiement et si nous disposons d’une autorisation de revente et de transfert des marchandises dans le cadre d’un parcours d’affaires ordonné. Les formes particulières de la réserve de propriété, notamment la réserve de propriété transmise, en aval ou prolongée, la réserve de compte courant et la réserve du groupe ne sont pas acceptées. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente contraires du partenaire contractuel ; elles sont par là même expressément contestées et ne font pas partie intégrante du contrat.

  • (2)         Compte tenu de la réserve de propriété, la partie au contrat ne peut se dessaisir de la marchandise que si elle a résilié auparavant le contrat.


(XVI)     Invalidité partielle/Forme textuelle

  • Si tout ou partie des dispositions des présentes conditions s’avéraient caduques, la validité du reste des dispositions n’en serait pas affectée. Cela s’applique également pour le contrat respectif. Dans la mesure où la forme écrite est exigée pour les déclarations des parties au contrat dans les présentes Conditions générales d’achat, la forme textuelle respective suffit.


(XVII)   Protection des données

  • Le donneur d’ordre signale conformément à l’art. 33 de la loi allemande sur la protection des données qu’il va enregistrer des données du fournisseur sur la base de la loi allemande sur la protection des données.


(XVIII)  Clauses REACH

  • Pour toutes les substances, préparations et produits faisant l’objet d’une livraison/prestation au donneur d’ordre, le fournisseur doit respecter les objectifs et mesures résultant du règlement REACH.


(XIX)     Déclaration relative au caractère originaire de la marchandise

Au cas où le fournisseur effectue des déclarations d’origine de la marchandise vendue, la règle est la suivante :

  • (1)         Le fournisseur s’engage à permettre la vérification des preuves d’origine par l’administration des douanes et à fournir à la fois les renseignements nécessaires à ce sujet et les attestations éventuellement requises.

  • (2)         Le fournisseur s’engage à rembourser le dommage résultant du fait que l’origine déclarée d’une attestation incorrecte ou de l’absence de possibilité de vérification par l’administration compétente n’est pas reconnue, sauf si ces conséquences ne sont pas de son fait.


(XX)      Force majeure

  • Les cas de force majeure, de conflits sociaux, de troubles, de mesures administratives ou d’autres événements imprévisibles, inévitables et graves dispensent les parties au contrat de leurs obligations de prestation pour la durée du trouble et à hauteur de leurs obligations. Cette disposition est également applicable lorsque ces événements surviennent lorsque la partie au contrat concernée se trouve en demeure. Les parties au contrat sont tenues dans la limite de l’acceptable de fournir les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations au changement de contexte, en toute loyauté et confiance réciproque.


(XXI)     Version applicable

  • Dans la mesure où les présentes Conditions générales d’achat sont mises à la disposition du fournisseur dans une autre langue, seule la version allemande fait foi.

1 *) Y compris en particulier :
thyssenkrupp Materials Services GmbH (Essen), thyssenkrupp MillServices & Systems GmbH (Oberhausen), thyssenkrupp Schulte GmbH (Essen), thyssenkrupp Aerospace Germany GmbH, thyssenkrupp Materials Trading EMEA GmbH (Essen), thyssenkrupp Materials Processing Europe GmbH (Krefeld)

Dernière révision : février 2020